Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société UNIVERS AUTOMOBILE, SARL au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 4 B avenue de la République, 91380 Chilly-Mazarin, France, immatriculée sous le numéro 987 484 235 (987 484 235 R.C.S. Evry), et toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un véhicule (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le vendeur.

Article 2 — Véhicules proposés

Les véhicules proposés sont des véhicules d’occasion, sauf mention contraire explicite sur la fiche produit. Les caractéristiques essentielles de chaque véhicule (marque, modèle, année, kilométrage, motorisation, équipements) figurent sur sa fiche technique.

Les photographies et fiches techniques sont fournies avec le plus grand soin mais n’ont pas de valeur contractuelle. Seules les mentions portées sur le devis accepté et le bon de commande engagent les parties.

Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un véhicule peut être vendu entre la consultation du site et la validation de la commande ; dans ce cas, le Client en est informé sans délai et tout règlement déjà versé lui est intégralement restitué.

Article 3 — Devis

Toute vente est précédée d’un devis nominatif, daté et numéroté, établi à partir des informations communiquées par le Client (véhicule choisi, adresse de livraison, formule de paiement). Le devis détaille :

• le prix TTC du véhicule, TVA à 20 % incluse ;
• le cas échéant, la remise de 5 % pour paiement comptant ;
• les frais de livraison calculés selon la distance depuis Chilly-Mazarin ;
• le montant total à régler et, en cas d’acompte, sa répartition ;
• le délai de livraison prévisionnel.

Le devis est valable 15 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les prix et la disponibilité du véhicule sont susceptibles d’être révisés.

Article 4 — Commande

La commande est ferme et définitive à compter de la réception, par le vendeur, du devis accepté par le Client et de l’encaissement de l’acompte ou du paiement intégral.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes. Toute erreur dans l’adresse de livraison ou l’identité de l’acquéreur pouvant entraîner des frais supplémentaires reste à sa charge.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC, TVA à 20 % incluse. Ils s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément selon le barème de l’article 6.

Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté par le Client.

Article 6 — Livraison

Le vendeur assure la livraison dans Toute l’Europe, au départ de 4 B avenue de la République, 91380 Chilly-Mazarin, France.

Délai : la livraison intervient sous 5 à 15 jours à compter de la validation de la commande et de l’encaissement des sommes dues. Ce délai est donné à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.

Tarif : forfait de 600 € dans un rayon de 500 km autour du siège, puis 1 € par kilomètre supplémentaire. La distance retenue est la distance routière calculée entre le siège du vendeur et l’adresse de livraison indiquée par le Client.

Réception : le Client, ou toute personne mandatée par lui, doit être présent lors de la livraison. Il vérifie l’état du véhicule et émet, le cas échéant, des réserves écrites et détaillées sur le bon de livraison. Le transfert des risques s’opère à la remise du véhicule.

En cas d’absence du Client au rendez-vous convenu, les frais d’une nouvelle présentation lui seront facturés.

Article 7 — Transfert de propriété

Le vendeur conserve la propriété du véhicule jusqu’au paiement intégral du prix, en principal comme en accessoires. Le transfert des risques intervient quant à lui dès la remise matérielle du véhicule au Client.

Article 8 — Documents administratifs

Le véhicule est livré avec l’ensemble des documents nécessaires à son immatriculation : certificat de cession, certificat d’immatriculation barré et signé, certificat de situation administrative (non-gage) de moins de quinze jours et, lorsque la réglementation l’impose, procès-verbal de contrôle technique en cours de validité.

Article 9 — Garanties légales

Tous les véhicules bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, indépendamment de toute garantie commerciale :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) : le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir. Pour un bien d’occasion, les défauts apparus dans les douze mois suivant la délivrance sont présumés exister au jour de la délivrance.
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) : le Client dispose de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties ne couvrent ni l’usure normale, ni les dommages résultant d’un défaut d’entretien, d’une modification apportée par le Client ou d’un usage anormal du véhicule.

Article 10 — Rétractation, retours et remboursement

Les modalités du droit de rétractation sont détaillées sur la page Rétractation.

Indépendamment de ce droit, le vendeur accorde une faculté de retour ou d’échange dans un délai de 30 jours suivant la livraison, dans les conditions décrites sur la page Retours.

Le remboursement intervient au bout de 14 jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à admin@automobile.goodhostjob.com. Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Dernière mise à jour : 24 août 2026.